Légal
Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 3 mai 2026
1. Acceptation
En accédant à la plateforme Aedis ou en utilisant nos services, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme.
2. Description du service
Aedis est une plateforme immobilière propulsée par intelligence artificielle, conçue pour les courtiers immobiliers licenciés du Québec. Elle offre la génération de fiches immobilières, la capture 3D, le scoring acheteur, la gestion de transactions et des outils d'automatisation.
3. Admissibilité
L'utilisation d'Aedis est réservée aux courtiers immobiliers détenant un permis valide de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Un numéro de permis valide est requis lors de l'inscription.
4. Contenu généré par IA
Les descriptions et analyses générées par la plateforme :
- Sont conformes aux normes OACIQ au moment de leur génération.
- Citent systématiquement leurs sources vérifiables.
- Demeurent sous la responsabilité du courtier qui les publie.
- Doivent être révisées avant publication sur les plateformes tierces (Centris, MLS).
5. Modifications photo
Aedis interdit formellement toute modification de photo visant à dissimuler des défauts (defect_removal). Cette restriction est appliquée au niveau du système de types. Les seules modifications permises sont celles autorisées par l'OACIQ : dépersonnalisation et restaging virtuel, avec divulgation obligatoire.
6. Propriété intellectuelle
Vous conservez la propriété de tout contenu que vous téléversez sur la plateforme. En utilisant Aedis, vous nous accordez une licence limitée pour traiter vos photos et données aux fins du service.
7. Tarification et paiement
Les tarifs sont affichés en dollars canadiens. Les abonnements sont facturés mensuellement. Vous pouvez annuler à tout moment ; l'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période payée.
8. Résiliation
Aedis se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation de ces conditions, de permis OACIQ révoqué, ou d'utilisation frauduleuse de la plateforme.
9. Limitation de responsabilité
Aedis fournit des outils d'aide à la décision. La responsabilité professionnelle liée aux transactions immobilières demeure celle du courtier. Aedis ne peut être tenue responsable des décisions prises sur la base des informations générées par la plateforme.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout différend sera soumis aux tribunaux du district judiciaire de Montréal.
11. Contact
Pour toute question :