Conformité
Loi 25 — Notre engagement
Comment Aedis respecte la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels du Québec.
Qu'est-ce que la Loi 25?
La Loi 25 (anciennement projet de loi 64) modernise le cadre de protection des renseignements personnels au Québec. Elle impose aux entreprises des obligations renforcées en matière de transparence, de consentement et de sécurité des données.
Notre conformité
Résidence des données au Canada
Toutes les données sont hébergées dans la région ca-central-1 (Montréal). Aucun transfert hors Canada sans consentement explicite.
Responsable de la protection
Un responsable de la protection des renseignements personnels est désigné et joignable à charles@predictive.company.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nous effectuons des EFVP avant tout nouveau traitement de données personnelles ou toute modification significative de nos systèmes.
Consentement granulaire
Le consentement est demandé de manière distincte pour chaque finalité. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Droit à la portabilité
Vous pouvez demander l'exportation de vos données dans un format structuré et couramment utilisé.
Notification des incidents
En cas d'incident de confidentialité, nous notifions la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées dans les délais prescrits.
Journaux d'audit immutables
Chaque action liée aux transactions, photos et accès admin est consignée dans un journal d'audit conservé 7 ans.
Suppression automatique
Les données sont supprimées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
Questions?
Contactez notre responsable de la protection des renseignements personnels :